Conditions générales de vente
Disques – France et Export
1. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1.1 Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de vente et à toute vente de produits tels que CD, DVD, Blu-ray, cassette, vinyle, CD-R, DVD-R, ou autre supports numériques enregistrables (ci-après les « Produits ») façonnés par la société MPO FRANCE (ci-après « MPO ») à la demande de tout client professionnel (ci-après le « Client ») sur la base de son cahier des charges ainsi qu’à toute prestation préalable nécessaire à la conception et à la fabrication des Produits, telles que le pressage, le mastering, le conseil, le conditionnement, le routage (ci-après les « Prestations »).
1.2 Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client (en ce compris les spécifications du cahier des charges des Produits), même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par MPO. Sauf dispositions contraires écrites acceptées par MPO, les relations entre MPO et le Client sont régies par les documents suivants (par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante) : le devis prévu à l’article 2, les CGV, les échantillons de Produits visés à l’article 3.3, ainsi que le cahier des charges du Client. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
1.3 MPO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sauf celles applicables à une commande en cours acceptée. Le fait, pour MPO, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. MPO peut à tout moment supprimer ou modifier les Produits proposés dans ses brochures et sur son site Internet. MPO n’est tenue à nulle obligation de non-concurrence et demeure libre, dans le respect de la loyauté et de la confidentialité, de travailler avec d’autres clients que le Client intervenant dans le même secteur d’activité que le Client.
2. COMMANDE
2.1 Afin de permettre à MPO d’émettre un devis, le Client doit adresser, par EDI ou par email au siège social de MPO, les informations suivantes : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, son cahier des charges, le type et les quantités de Produits, la date et le lieu de livraison souhaités. Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant une durée de un (1) mois à compter de son émission.
2.2 La commande de Produits est ferme pour le Client dès son émission. Elle est ferme pour MPO, à la date de réception par MPO de son devis non modifié et signé et accompagné de l’acompte prévu au devis le cas échéant, ainsi que des présentes CGV signées, par courrier postal ou par courrier électronique (ci-après la « Commande »).
2.3 MPO s’efforcera d’accuser réception de la Commande dans les 48h après sa réception Tout commencement d’exécution sans réserve de la Commande par MPO vaut acceptation de la Commande par MPO, pour les Produits et/ou les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution de la Commande. MPO est autorisée à sous-traiter tout ou partie de la commande, à tout moment, au(x) sous-traitant(s) de son choix.
3. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 Coopération du Client
Le Client s’engage à coopérer activement avec MPO en vue de l’exécution des Prestations et de la fabrication des Produits, et notamment à répondre aux demandes d’informations, de communication de données ou de validation émanant de MPO dans un délai de quarante-huit heures (48h), à défaut de quoi son silence vaut acceptation de toute offre ou proposition de MPO. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur technique auprès de MPO sur demande de MPO.
Le Client s’engage à fournir à MPO, avant le début de l’exécution des Prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution, à savoir notamment :
– toutes attestations de sociétés de gestion collective de droits (telles que la SDRM) justifiant du paiement et de l’encaissement des droits correspondants aux œuvres qui seront reproduites par MPO, ou pour les contrats conclus avec des Clients étrangers auprès de l’organisme du pays concerné mandaté par les auteurs ;
– les justificatifs de la détention par le Client des droits lui permettant de confier l’exécution des Prestations à MPO, en particulier, les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des Prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les Produits ;
À défaut d’obtention de ces éléments, l’exécution de la commande sera suspendue.
3.2 Communication des Données par le Client
L’exécution de la Commande nécessite que le Client fournisse également le master et les fichiers nécessaires à la fabrication des produits, conformément aux normes de qualité d’usage dans la matière, sur les supports et selon les formats requis par MPO (ci-après les « Données »). Il appartient au Client de s’assurer que les Données transmises sont des copies licites et non les originaux, les originaux étant conservés par le Client et MPO ne pouvant en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, altération ou destruction d’un original.
En cas de Données non conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, l’exécution de la Commande sera suspendue jusqu’à obtention de Données conformes. MPO établira, dans la mesure du possible, un devis complémentaire et, après accord écrit du Client, procèdera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du Client. En cas d’impossibilité ou de désaccord sur le devis, il demandera au Client de nouvelles Données conformes. Dans tous les cas, le coût de la conservation et du stockage des Données confiées par le Client à MPO sera facturé au Client suivant le tarif en vigueur. Les Données ayant fait l’objet d’une demande de devis pour laquelle aucune Commande n’a été passée pendant trois (3) mois seront détruites sauf demande écrite du Client. Si le Client le souhaite, la conservation des Données pourra être prolongée au-delà de ce délai et le coût de conservation correspondant sera facturé.
Les Données et plus généralement tout fichier, document, maquette, plan, texte, logo ou image sur quelque support que ce soit fourni par le Client pour l’exécution de Prestations devront être communiquées à MPO selon les retroplannings fixés par MPO avant la date de début des Prestations prévue à la Commande et devront comprendre toute information nécessaire à l’exécution des Prestations et/ou précisée dans la Commande et/ou tout autre pré-requis demandé par MPO au Client. Le Client assume la responsabilité pleine et entière des Données et garantit MPO contre toute démarche, action ou réclamation afférente aux Données et notamment les réclamations et revendications par un tiers de tout droit de quelque nature que ce soit, et notamment de propriété intellectuelle, sur les Données et leur utilisation par MPO pour les besoins de l’exécution de la Commande, et aux obligations découlant de la règlementation en matière de données personnelles. Le Client demeure le seul responsable à cet égard.
Les Données transmises restent la propriété pleine et entière du Client. À la date de livraison des Produits, les Données et supports d’informations confidentielles fournis par le Client à MPO pourront lui être restitués sur demande écrite. À défaut d’une telle demande, MPO peut, à son choix, conserver les Données dans le respect de la confidentialité ou les détruire dans un délai de deux (2) ans sans retirage. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement du prix des Prestations.
3.3 Validation des échantillons
Sur demande expresse du Client et lorsque la fabrication des Produits le nécessite MPO fabriquera des échantillons de Produits pressés adressés au Client en vue de leur validation par le Client Dans ce cas, tout début d’exécution des Prestations nécessite la validation par écrit des échantillons de Produits pressés par le Client. La validation des échantillons de Produits par le Client emporte acceptation pleine et entière des échantillons de Produits, notamment quant à la qualité de fixation des Données du Client sur le Produit (notamment en termes phonétique et visuel) et acceptation du pressage des Produits. Le délai de validation des échantillons par le Client allongera d’autant les délais prévus au devis.
Toutes nouvelles demandes du Client, non initialement prévues au devis, entrainant notamment la réalisation de nouveaux échantillons de Produits par MPO, feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation préalable et écrite du Client, dans les conditions prévues à l’article 2 des CGV.
Le Client est informé que de sensibles variations de son, d’image ou de teintes peuvent intervenir dans la limite des tolérances machines entre les échantillons de Produits et les Produits qui seront livrés. Ces différences ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MPO, ni notamment motiver un refus des Produits, une diminution du prix, ou ouvrir droit à des dommages et intérêts.
À compter de la date de la transmission des échantillons de Produits au Client par MPO pour validation, MPO peut, à son choix, conserver les échantillons restant chez MPO dans le respect de la confidentialité ou les détruire. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement du prix des Prestations.
4. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1 Modification concertée de la Commande : En cas de modification concertée de la Commande initiale ou en cas de commande supplémentaire, la Commande fera l’objet d’un nouveau devis ou de devis complémentaires du devis initial, signés par le Client et, le cas échéant, du versement d’un complément d’acompte.
4.2 Modification ou annulation par le Client : Toute modification de la Commande par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit de MPO et, le cas échéant, d’une revalorisation des Prestations et/ou du prix des Produits. MPO est autorisée à suspendre l’exécution des Prestations et/ou la livraison des Produits, jusqu’à acceptation du devis par le Client.
En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le Client avant tout début d’exécution de la Commande, MPO sera en droit d’exiger une indemnisation, d’un montant égal à quarante pour cent (40 %), du montant total HT de la Commande, outre le remboursement des frais engagés par MPO. En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le Client après le commencement d’exécution de la Commande, la totalité des Prestations déjà effectuées et des Produits déjà fabriqués lui seront facturés au prorata temporis outre les frais afférents.
4.3 Modification par MPO : Lorsque, avant tout début d’exécution de la Commande concernée, l’exécution d’une ou plusieurs Prestations essentielles de la Commande est retardée ou compromise pour MPO, celle-ci en avertit le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer une modification de la Commande, par courrier ou par courrier électronique : à défaut de réponse écrite du Client, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la proposition de modification par MPO, le Client est réputé avoir accepté la modification.
5. LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Modalités de livraison
Sauf stipulation contraire de la Commande, les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) selon l’Incoterm ICC 2020 DDP avant déchargement dans les locaux du Client précisé dans le devis.
Excepté stipulation contraire de la Commande, les Produits sont livrés hors France métropolitaine (Corse comprise) selon l’Incoterm ICC 2020 DAP au lieu de destination mentionné dans le devis.
5.2 Délais de livraison
Les délais de réalisation des Prestations et de livraison des Produits sont ceux figurant à la Commande. MPO ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés.
MPO sera en droit de refacturer au Client tout frais entraîné par un report de livraison du fait du Client, sur justificatifs (frais de stockage, de transport…).
Aucun retard de livraison de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu ni à l’annulation des commandes, ni à indemnisation du Client ou à l’application de pénalités. Aucun retard de livraison des Produits en raison du retard du Client dans la communication des Données ou de toute information complémentaire sollicitée par MPO, ne pourra engager la responsabilité de MPO, ni donner lieu à une annulation des Commandes, à l’indemnisation du Client ou à l’application de pénalités.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits ou de matières premières entrant dans la fabrication des Produits, MPO en avisera le Client et sera autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la commande dans son intégralité.
6. RECLAMATIONS ET RETOURS
6.1 Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuels manquants, vices apparents ou non conformités des Produits livrés par rapport au bon de livraison, au Master et/ou à la Commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la livraison doivent, pour être pris en compte par MPO, être mentionnés, lors de la livraison, sur le bon de livraison et la lettre de voiture, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à MPO, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les trois (3] jours francs qui suivent la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce).
6.2 Le Client accepte qu’en raison des contraintes de fabrication de MPO, les quantités livrées et facturées puissent subir une variation de plus ou moins dix pour cent (10%) par rapport aux quantités commandées.
6.3 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la livraison doivent, pour être pris en compte par MPO, être adressées au siège social de MPO, par email, dans le délai maximal de trois (3) mois suivant la date de livraison, et comporteront impérativement : les références des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.
6.4 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. MPO ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.
6.5 En cas de Produit reconnu par MPO comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix de MPO, soit tenir les Produits concernés à la disposition de MPO ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner à MPO. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de MPO. Les retours de Produits acceptés par MPO devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation de MPO et seront effectués aux frais de MPO.
6.6 Les Produits reconnus par MPO comme défectueux ou viciés pourront faire l’objet d’un ajustement du façonnage afin de les mettre en conformité avec les normes du marché.
6.7 Tout refus de Produits à la livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable à MPO et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et des autres coûts supplémentaires supportés par MPO, et le Client ne sera pas autorisé à suspendre le paiement des Produits concernés. La réception sans refus, réclamation ou réserve des Produits dans le délai précisé à l’article 6.1, délie MPO de toute responsabilité quant aux éventuels manquants, défauts apparents ou non-conformités des Produits. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par MPO.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le prix des Prestations et des Produits est celui convenu par les Parties dans la Commande et s’entend HT et hors frais. Pour les CD-R, DVD-R et les clés USB, les prix seront majorés de la taxe pour copies privées due et perçue par Copie France. Pour les Clients étrangers, le prix des Prestations et des Produits ne comprend aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront et/ou seront commercialisés les Produits. L’ensemble de ces impôts, taxes ou charges fiscales seront à la charge du Client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges étaient imposés à MPO, le Client s’engage à les payer à première demande de MPO.
Le prix est payable en euros, par virement. Les éventuels frais liés au taux de change de la devise sont à la charge du Client.
7.2 Facturation et délais de paiement
- Facturation
Le Client s’engage à fournir avant le début de l’exécution des Prestations toute information nécessaire à l’établissement de la facturation selon les procédures en vigueur chez MPO, MPO étant autorisée à suspendre l’exécution des Prestations et/ou la livraison des Produits jusqu’à la transmission de ces informations. Le Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de la facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le Client dans les délais de paiement prévus à la Commande.
- Délais de paiement en l’absence de compte Client
Toute Commande d’un montant inférieur ou égal à mille (1000) € HT sera intégralement payable à la date de la Commande, sauf dans l’hypothèse où le Client dispose d’un compte ouvert auprès de MPO.
Toute Commande d’un montant supérieur à mille (1000) € HT, pourra faire l’objet du versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à cent pour cent (100%) du montant HT à la date de la Commande, notamment dans les cas suivants :
⁻ Première commande
⁻ Ou retards de payement sur des factures précédentes
⁻ Couverture crédit absente ou insuffisante,
⁻ Commande avec sous-traitance étrangère.
Le paiement du solde du prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
- Délais de paiement en cas de compte Client
Dans l’hypothèse où le Client dispose d’un compte Client ouvert auprès de MPO tel que prévu ci-après et sous réserve que ce compte Client ne soit pas clôturé à la date de l’émission de la facture, l’intégralité du prix des Prestations et/ou des Produits sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Afin de bénéficier des délais de paiement précités, le Client peut solliciter l’ouverture d’un compte Client auprès de MPO. Pour chaque demande d’ouverture, MPO fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, MPO se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par MPO. De plus, lors de cette ouverture, MPO détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée à la commande. MPO se réserve la possibilité de fermer immédiatement un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par MPO pour l’octroi ou le maintien d’un compte, ainsi qu’en cas de dépassement de l’en-cours ou de clôture du compte. MPO en informera le Client et se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité des sommes qui auraient été dues par le Client à la Commande s’il n’avait pas bénéficié d’un compte auprès de MPO.
7.3 Incident et retard de paiement
En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, MPO se réserve la faculté de suspendre, voire résilier tout ou partie des Commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle Commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions de règlement accordées au Client, sans préjudice des autres voies de recours.
MPO sera également libre d’imputer tout paiement du Client sur la facture de son choix. Toute somme due par MPO au Client pourra être compensée de plein droit par toute somme, même non exigible, que le Client pourrait lui devoir à n’importe quel titre. Par ailleurs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MPO, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement, le cas échéant, augmentée du paiement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires supportés par MPO pour le recouvrement et la perception des montants échus ;
- à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de MPO, même ayant donné lieu à des traites ;
- au paiement d’intérêts de retard calculés, à compter de l’échéance initialement prévue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
8. RESPONSABILITE – GARANTIES
8.1 Garanties des Prestations
La garantie de MPO est expressément limitée à la bonne exécution par MPO de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. MPO s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, MPO étant uniquement soumis à une obligation de moyens. La garantie ne pourra être mise en oeuvre que par le Client.
8.2 Garantie des Produits
MPO garantit la bonne fabrication des Produits et leur conformité aux règles de l’art et à la Commande et au Master accepté par le Client. En particulier MPO garantit que les disques optiques sont conformes aux normes techniques de lisibilité. Pendant une période de garantie de trois (3) mois après la date de la livraison des Produits, MPO s’engage à remplacer le Produit reconnu défectueux, sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de quarante-huit (48) heures après connaissance du défaut. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’une utilisation ou d’un stockage non conforme aux conditions normales d’utilisation des Produits par le Client. La garantie ne couvre pas l’usure considérée comme normale.
8.3 Responsabilité
La responsabilité de MPO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations (et notamment en cas de non-respect des CGV) par le Client, ni en cas de fait d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de MPO exclut expressément tout dommage indirect, consécutif ou immatériel et notamment la perte de revenus ou le manque à gagner, la perte de clientèle, les pénalités ou indemnités imposées au Client par des tiers, et est, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande concernée.
8.4 Conformité des Produits à l’exportation
Il incombe au Client (i) de vérifier que chacun des Produits répond aux normes, et est conforme à la réglementation en vigueur dans le pays où seront commercialisés les Produits, et (ii) d’informer MPO, préalablement à la Commande, de toute éventuelle modification d’un Produit nécessaire à son adaptation aux dites normes et réglementations applicables dans lesdits pays.
Dans le cas où les modifications des normes ou de la réglementation interviendraient en cours d’exécution de la Commande, MPO pourra communiquer un devis complémentaire au Client en fonction des modifications requises ; si ces modifications rendent l’exécution de la Commande trop difficile voire impossible, MPO pourra résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception et facturer au Client le montant des Prestations partiellement exécutées et/ou des Produits fabriqués.
9. FORCE MAJEURE
MPO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Produits, en cas de (i) force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, grève, explosions, émeutes, blocus, piraterie, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour MPO ou ses fournisseurs ou transporteurs ou encore en cas de restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince », ou en cas de (ii) survenance, persistance ou retour d’une épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise de nature à empêcher MPO d’exécuter en tout ou partie ses obligations. MPO informera le Client sous huit (8) jours en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de six (6) mois, les Commandes en cours pourront être résolues par courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucun dommages-intérêts, pénalité, dédommagement ou participation au préjudice supporté par MPO ou par le Client, la partie de la Commande déjà exécutée ne pouvant être résolue.
10. CONFIDENTIALITE
MPO s’engage à préserver la confidentialité des Données et informations techniques ou commerciales que le Client lui communiquera en vue de l’exécution des Prestations et/ou de la fabrication des Produits, tant que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par la faute de MPO. MPO s’engage à n’utiliser lesdites informations que dans le but de l’exécution des Prestations. MPO s’interdit en conséquence toute forme de vente, de commercialisation directe ou indirecte et, plus généralement, toute forme de communication à des tiers, des informations communiquées par le Client ou des informations obtenues comme résultat des Prestations. MPO se porte fort du respect de cet engagement par ses salariés. MPO est expressément autorisée à citer le nom du Client au titre de ses références et travaux passés. Toute référence à la nature des Prestations fera l’objet d’un accord écrit et préalable du Client.
11. RESERVE DE PROPRIETE
11.1 MPO se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix, intérêt, frais, taxes et accessoires compris, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif.
11.2 Le Client s’engage à informer immédiatement MPO de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.
11.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, MPO pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits.
11.4 En cas de revendication des Produits, MPO se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
11.5 Le Client est responsable, à compter de la livraison telle que prévue à l’article 5 des CGV, du stockage des Produits, d’opérations de manutention, des conditions de conservation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les Données et en général tous les documents ou supports nécessaires à l’exécution des Prestations, tels, matrices, CD-R, DVD, fichiers numériques, livrets, jaquettes, demeurent la propriété du Client. Sous réserve du complet paiement des Produits, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande expresse. MPO exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des Produits. En tout état de cause, les éléments remis par le Client seront détruits deux (2) ans après achèvement des Prestations sans retirage. Le Client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations MPO. En conséquence, le Client garantit MPO contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dus aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre de MPO à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des Prestations, des données et informations transmises par le Client, MPO en informera immédiatement le Client. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de MPO viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou d’éléments de toute nature transmis par le Client, le Client s’engage à dédommager, à première demande, MPO de tous frais, dommages, indemnités, condamnations, indemnités transactionnelles résultant de telles poursuites.
12.2 Le Client garantit MPO que toutes les données et informations qu’il fournit à MPO sont conformes aux bonnes mœurs et aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits. Le Client garantit MPO contre toute action, quel qu’en soit l’auteur, fondée sur l’utilisation de données et informations contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits. En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de MPO viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les Produits, le Client s’engage à dédommager, à première demande, MPO de tous frais, dommages, indemnités, condamnations, indemnités transactionnelles résultant de telles poursuites.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Finalités : Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par MPO destiné à l’exécution de la Commande, à l’émission des factures. Le cas échéant, ces données personnelles peuvent être utilisées par MPO afin de promouvoir son activité et présenter sa clientèle. Les données personnelles du Client (nom, prénom, courriel, adresse de livraison, coordonnées bancaires…) sont nécessaires à la réalisation par MPO de la commande.
13.3 Droits dont dispose le Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par MPO auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
13.4 Sécurité et conservation: MPO s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. MPO s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande de Produits par le Client. Par exception, une durée supérieure de conservation pourra être retenue à des fins exclusives de mise à jour et suivi du Produit (service après-vente), sans dépasser une durée maximale de cinq (5) années.
13.5 Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article, en s’adressant à dpo@mpo.fr
14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
14.1 Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Prestations et des Produits sont régies par le droit français.
14.2 En cas de différend ou de contestation relatif aux CGV, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Prestations et des Produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment en ayant recours à la médiation (par médiateur interne ou externe). La partie demanderesse devra notifier les éléments du différend ou de la contestation à l’autre partie tout en proposant le nom d’un médiateur. Si l’autre partie refuse la médiation ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte par sa mission dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la notification prévue à l’alinéa précédent, la médiation sera réputée avoir échoué et chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. La phase de médiation aura une durée de 15 (quinze) jours maximum, à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre du litige concerné. Toutefois, par exception, même durant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.
14.3 Tout différend ou contestation non réglés amiablement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Laval, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.